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Droit des affaires

Clause non concurrence
Contrats commerciaux

Bonjour,

J'ai actuellement un contrat de prestation de service ( en tant que freelance )avec une société X, laquelle a un contrat avec une société Y.

Cela va faire deux ans que je renouvelle mon contrat tout les 3mois.


Maintenant la société Y souhaite m'embaucher en CDI sur un autre poste.


Malheuresement dans mon contrat avec la société X il y a plusieurs clauses qui m'empèche de leur faire de la concurrence avec la société Y et même de me faire embaucher quelque soit le poste.
Cela pendant 1 an sinon je dois payer 12mois de chiffres d'affaires en dédommagement.


Y a t'il une solution a ce problème ?
Sachant que la société Y n'a plus besoin des services de X.
Et que entre temps la société Y a changé d'entité et que mon contrat spécifie l'ancien nom de Y. ( sauf la clause de non concurrence qui englobe tout les client de X)


Merci d'avance


Question posée le 03/10/2013

Par Aniki

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :avocatclausefree lancelimitesnégociationnon-concurrencessiitransfert de société

Par Hassene AMIROU (Avocat)

Date de la réponse : le 03/10/2013

Bonjour,
Il conviendrait de vérifier la validité de la clause et ses limites.
Dans l’hypothèse d'une clause valide, ce qui est fort probable, vous avez toujours la possibilité de négocier cette clause.
Je vous conseille toutefois d'être assisté par un avocat pour entreprendre cette négociation.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement

Photo AMIROU Hassene
Hassene AMIROU (Avocat)
26, avenue George V
Paris 75008
Cabinet : AmirouLaw
Tél : 01 85 08 45 79
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