Vente par liquidation judiciaire
Fonds de commerce
Mon dossier a été retenu suite a l l'achat d un fond de commerce par liquidation judiciaire par le juge du tribunal de commerce a la roche sur Yon Vendée .aujourd hui je voudrais me retirer ,comment puis je faire même si cela me coûte une pénalité
Question posée le 05/10/2013
Par Martineaufm@wanadoo,fr
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Dès lors que l’on s’engage dans un plan de cession d’un fonds de commerce fixé par le Tribunal, en cas de rétractation de l’acheteur, il incombe à celui-ci d’en avertir le liquidateur et le tribunal chargé de la procédure d'exécution du plan (article L642-2 code de commerce). De plus, il est possible à l’acheteur de trouver un repreneur et de saisir le tribunal pour "modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan" (article L642-6 code de commerce).
Néanmoins, le tribunal peut autoriser ou non la substitution d’un éventuel repreneur. Enfin, l’acheteur « rétractant » reste garant solidairement de l'exécution des engagements souscrits auprès du Tribunal.
Cordialement.
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