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Droit des affaires

Sarl emprunt
Conflit entre associés

je suis associés minoritaire les 2 autres on fait un emprunt de leur propres société vers la 2eme sans mon consentement on t'il le droit? excite il une loi


Question posée le 07/10/2013

Par Sam

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :AGassocié minoritaire.associésavocatempruntoppositionprocédurequorumsociétéstatuts

Par Hassene AMIROU (Avocat)

Date de la réponse : le 08/10/2013

Bonjour,
Il conviendrait de vérifier si la procédure d'emprunt a été réalisée conformément aux dispositions des statuts, convocation d'une AG, présence, quorum, etc, et de vérifier si les statuts prévoient une procédure d'opposition.

je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.

Photo AMIROU Hassene
Hassene AMIROU (Avocat)
26, avenue George V
Paris 75008
Cabinet : AmirouLaw
Tél : 01 85 08 45 79
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