Résiliation de contrat commercial
Contrats commerciaux
bonjour,j'envisage de muter ma sarl créée en 2009 en sas ,cela peut il être l'occasion de résilier le contrat d'un prestataire engagé pour 4 années reconductible avec un préavis de 6 mois!!!Contrat établi en 2009,non dénoncé en 2012 pour 2013 et donc reconduit jusqu'à 2017!!!Prestations de service de linge(tabliers &torchons)qui frise à présent les 400,00 euros mensuel & grève la trésorerie Merci pour vos éclaircissements
Question posée le 09/10/2013
Par J mi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Le changement de forme sociale de votre société ne permet nullement de mettre un terme aux contrats en cours.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par Philip PECHAYRE (Avocat)
cher monsieur
Le passage de SARL en SAS ne change rien a l'existence de votre contrat qui fait la loi entre votre partenaire et votre entreprise. le changement de "forme" sociale ( SARL vers SAS), est la simple continuation de votre entreprise.
cherchez donc plutôt une négociation constructive avec votre partenaire.
bien a vous
Mouans-Sartoux 06370
Cabinet : Goethe Avocats
Fax : 04 88 56 23 69
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