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Droit de la consommation

Annulation d'une commande sur internet
Achat sur Internet

Bonjour,
J'ai acheté un matelas sur un site français au mois de Juillet. Je n'ai jamais reçu le produit (380 €) malgré plusieurs relances de ma part, j'ai donc annulé la commande par courrier recommandé auprès du vendeur avant le délai de 60 jours. Cela fait maintenant plus d'un mois et je n'ai toujours pas été remboursée. Quels sont mes recours ?
Merci.


Question posée le 14/10/2013

Par Cns

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :annulation commandeconsommationdroit de rétractationnon délivrancerecoursremboursementvente à distance

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/10/2013

Bonjour,


Malheureusement, ce genre de litiges, lors de commandes à distance et notamment sur internet, se multiplie.

Ce sont souvent de petits montants qui sont en jeu, ce qui freine la mise en oeuvre d'une action en Justice.

Dans votre cas, vous pouvez annuler cette commande. En effet, l'article L.121-20 du Code de la consommation dispose que lorsqu'une commande est réalisée sans la présence des parties, donc à distance, l'acheteur peut annuler sa commande sans justifier d'aucun motif dans un délai de 7 jours. Ce délai court à compter de la réception du bien commandé (et à compter de la conclusion du contrat dans le cadre d'un prestation de service).

Dans la mesure où le bien ne vous a jamais été livré, vous avez donc la possibilité d'annuler valablement et légalement cette commande.

Mais vous n'êtes toujours pas remboursé...

Je vous suggère de tenter de joindre directement par téléphone l'entreprise concernée afin d'exiger un remboursement par virement bancaire immédiat et qu'ils vous en fournissent la preuve.

En cas de refus de leur part, je vous suggère de recourir à l'injonction de payer/faire qui est une procédure très peu coûteuse.

Vous obtiendrez la délivrance d'un titre exécutoire et vous pourrez contraindre cette société à vous rembourser.

Enfin, vous devriez signaler cette société auprès des associations de consommateurs pour informer d'autre potentiels acheteur des problèmes que vous avez connus.

Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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