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Droit des affaires

Solidarité selarlu et dettes personnelles
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,
Dans le cadre de notre mariage nous avons des dettes fiscales.
Je possede une SELARLU à mon nom(je suis le seul associe).
Le fisc peut il prélever de l'argent sur le compte de ma société? Ou bien saisir des biens appartenant a ma société?

Merci


Question posée le 16/10/2013

Par Guigui

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :dettes personnellesdettes professionnellespatrimoine personnelprofession libérale SARLSELARLU
Date de la réponse : le 17/10/2013

Bonjour,

La Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est celle qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.
Pour le cas d'une personne exerçant à titre individuel une activité au sein d'une SELARL, il est fait une distinction entre les comptes qui lui sont personnels et les comptes qui lui sont professionnels. De même, les dettes personnelles se distinguent des dettes professionnelles, en vertu du principe de séparation des patrimoines personnel et de l'entreprise.

Réciproquement, le patrimoine personnel du gérant ne peut être saisi afin de recouvrer des dettes professionnelles, car les associés d'une SARL ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (d'après l'art. L 223-1 du Code de commerce).

Cordialement.

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