Droit du code de la route
Perte de point permis de conduire
Retrait / récupération de points
est il vrai que les permis avant 1992,ne sont pas soumit au retrait de point. Si oui pouvez vous me donner l'article.
Cordialement
Question posée le 04/11/2013
Par Doudou
Département : Essonne (91)
Mots clés de cette question :permis à point
Par Marie camille ECK (Avocat)
Date de la réponse : le 05/11/2013
Cher Monsieur,
Il s'agit d'une fausse rumeur.
Cordialement.
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