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Droit des affaires

S'assurer qu'un document signé soit incontestable
Conflit entre associés

Bonjour, nous sommes deux associés égalitaires en SARL, et voudrions signer entre nous un accord qui ne sera applicable que dans plusieurs mois. Est-il nécessaire de faire constater la signature par un tiers (un avocat ? un notaire ?) et/ou de faire conserver le document par ce tiers, pour que le contenu de l'accord ne soit pas discutable le jour de son application ? Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 05/11/2013

Par Moundzouk

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :accord futurassociésenregistrementformalitésPacte d'actionnairesSARL

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/11/2013

Bonjour,


Vous pouvez tout à fait, dans une convention, prévoir des stipulations pour l'avenir. Ou même des stipulations conditionnelles sous la forme de condition suspensives.

Dans le cadre d'un accord concernant la société, celui-ci peut être soumis à certaines formalités selon le contenu de l'accord (formalisme, règle d'enregistrement, de publicité).

Les obligations entre les associés peuvent également être compris dans un pacte d'actionnaire.

(http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr/cabinet/activites/pacte-actionnaires)

Il me faudrait donc savoir sur quoi porte cette accord afin de vous répondre précisément.

Par ailleurs, pour ce qui est de faire valoir cette accord le jour de sa mise en oeuvre, vous avez tout à fait la possibilité de prévoir la conservation d'une copie chez un avocat. En cas de litige, la preuve de l'accord ne sera en aucun cas contestable.

Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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