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Droit de l'immobilier

Agence oubli de me transmettre lettre congés
Logement loué : résiliation du bail

résidant à l'étranger, j'ai confié la gestion de mon bien à une agence pour le louer. L'agence m'informe ce jour par téléphone que le locataire a donné congé fin aout et qu'il quittera mon bien à la fin du mois. Raison invoqué: soucis de personnel à l'agence. Un nouveau locataire a été trouvé or je souhaite vendre cet appartement. J'ai perdu trois mois pour choisir si relouer, vendre, changer d'agence. Je souhaiterais me retourner contre l'agence et demander 3 mois de loyer car je viens seulement d'etre mis au courant du départ des locataires!! Merci de votre aide


Question posée le 21/11/2013

Par Matthcate

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :agent immobilierdéfaut d'informationfaute de l'agence immobilièremandat de gestion immobilièremandatairepréjudice financierresponsabilitévente du bien occupé

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/11/2013

Cher Monsieur,


L'agence est fautive. D'ailleurs, légalement, vous n'êtes pas informé du départ de votre locataire puisque l'information vous a été donnée par oral. L'agence ne peut donc même pas prouver vous avoir informé.

A moins que vous n'ayez expressément donné instructions à l'agence de relouer votre bien, celle-ci avait l'obligation de vous informer du préavis donné par les anciens locataires. En ne le faisant pas, elle commet une faute dans l'exécution de son mandat.

Désormais, si vous comptez vendre votre bien, vous allez subir un préjudice financier. En effet, les acquéreurs proposent toujours un prix décoté quand le bien est vendu occupé.

Plusieurs solutions peuvent être envisageables :

- Empêcher les nouveaux locataires de rentrer dans les lieux car le bail leur a été donné hors mandat et vendre votre appartement au prix du marché.

- Vendre votre bien occupé et réclamer judiciairement la différence du prix obtenu par rapport au prix du marché.

Dans tous les cas, je vous suggère de changer d'agence car ils ont démontré un manque de sérieux nuisible à vos intérêts.

Vous devez agir vite et, en tout état de cause avant l'expiration du bail, pour ne pas vous fermer d'options.

Notre Cabinet peut vous assister autant dans le volet contentieux judiciaire de ce dossier que pour réaliser votre transaction. Nous sommes déclarés en tant qu'avocats mandataires en transactions immobilières auprès de notre Ordre.

Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN

www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 22/11/2013

Le nouveau locataire est-il entré dans les lieux ou a-t-il déjà signé un bail par l'intermédiaire de l'agence ?

Avez-vous déjà mis en vente l'appartement ?

La réponse à ces questions est essentielle pour formuler une analyse correcte et utile.

A vous lire;

Cordialement

Eric DESLANDES

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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