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Droit du travail

Congés evenements familiaux
congés

Bonjour
Voilà mon conjoint et moi sommes pacsés nous avons eu cette année 2 décès (2 frères de mon conjoint).Le décès de son deuxième frère date de mercredi 18/12/2013 et j'ai pris mon vendredi pour m'occuper de détail concernant l'enterrement qui sera samedi.
Ma question est de savoir si j'ai droit à un congé pour événement familiale ou si cela est déduit en congé ou sur salaire??
Cordialement


Question posée le 20/12/2013

Par Lisette

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :congé pour evenement familiauxdécès d'un prochedemande de congé
Date de la réponse : le 20/12/2013

Bonjour,

Sauf si les dispositions conventionnelles étaient plus favorables à un salarié selon à laquelle il appartient, un salarié bénéficie de 2 jours de congés sans aucunes conditions si il le demande pour cause de décès de son conjoint ou de la personne lié par un Pacs, le décès d'un enfant. De plus, un salarié bénéficie également d'un jour de congé s'il survenait le décès du père ou de la mère, le décès du père ou de la mère du conjoint et le décès d'un frère ou d'une sœur.
Enfin, l'article L.3142-2 du Code du travail dispose que "les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel."

Cordialement

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