Enregistrement bail commercial
Bail commercial

Bonjour,

L'article R.123-32 du Code de commerce dispose que dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :

1° Soit son principal établissement ;

2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-10, son local d'habitation ;

L'enregistrement du bail commercial se fait au moment de cette inscription.

Cordialement.