Droit des affaires
Cloture de liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
j'ai un jugement de liquidation judiciaire ouvert en date du 19/11/2009.
Ikl est stipuler que la cloture sera examiner dans un delai de 2 ans.
Comment puis je savoir si la cloture a été faite.
existe t'il un document le signifiant et si oui ou dois je aller pour me le procurer.
cordialement
esteve celine
Question posée le 16/01/2014
Par Celdu31
Département : Haute-Garonne (31)
Mots clés de cette question :clôtureliquidation judiciaire
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 16/01/2014
Bonjour,
Le plus simple est de vous rapprocher du liquidateur judiciaire nommé dans la décision, qui devrait pouvoir vous répondre et vous transmettre le jugement, s'il a eu lieu.
Cordialement.
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