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Droit des affaires

Peut on être mandaté pour remplir les docs administratifs d'un auto-

Bonjour,
Notre SARL peut-elle être mandatée pour inscrire une personne (avec son accord)en tant qu'auto-entrepreneur et peut on par la suite centraliser et remplir (sans signer) les documents administratifs (feuilles trimestrielles, factures) des auto entrepreneurs avec lesquelles nous trvaillons?
Peut on mettre une clause de concurrence déloyale dans un contrat de prestation de service touristique? est-elle rémunérée?

Un grand merci pour votre précieuse aide!


Question posée le 14/02/2011

Par Winnie

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :auto-entrepreneurcontrat de prestationlien de subordination mandaterrequalification contrat de travailSARLsociété à responsabilité limitée
Date de la réponse : le 16/02/2011

Bonjour,

En pratique, le risque de requalification d'un contrat de prestations de services en contrat de travail peut être réalisé par l'inspection du travail si elle estime que l'auto entrepreneur travaille dans une situation de subordination vis-à-vis de son donneur d'ordre.

Ainsi en insérant dans ledit contrat une clause de non-concurrence et que, par conséquent, l'auto-entrepreneur est amené à n'intervenir que pour votre compte, le contrat sera requalifié en contrat de travail.

Ainsi, si vous souhaitez employer un auto-entrepreneur (au lieu d'embaucher des salariés) le contrat passé avec ce dernier devra lui permettre de conserver son statut d'agent commercial, inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux.

Par ailleurs, pour éviter tout risque de requalification, le contrat de prestations devra stipuler que l'auto-entrepreneur demeure libre d'exercer son activité en toute indépendance.

Il apparaît donc indispensable d'indiquer, dans le contrat, qu'il n'existe aucun lien de subordination entre l'entreprise et l'auto-entrepreneur.

En d'autres termes, l'auto-entrepreneur sera en droit d'agir pour le compte d'autres clients que ceux de la SARL (évitez d'employer le terme de ' client unique ', car c'est souvent dans un tel cas de figure qu'une requalification est prononcée).

Il est de votre intérêt d'insérer une clause spécifique qui prévoit que l'auto-entrepreneur reste toutefois tenu, dans le cadre des missions effectuées pour les clients extérieurs à la SARL, de ne pas agir à l'encontre de l'intérêt de celle-ci.

Afin de vous protéger, pensez à décrire précisément dans le contrat les objectifs de sa mission et indiquez qu'il demeure tenu de s'y conformer.

Insistez sur le fait que l'obligation principale incombant à l'auto-entrepreneur étant de respecter le cahier des charges fixé dans le contrat de prestation (ainsi que la règlementation en vigueur)

En dernier lieu, pensez à mentionner dans le contrat le numéro INSEE de l'auto-entrepreneur et le fait qu'il soit dispensé d'immatriculation, du fait de son statut.

Rappel : l'auto entrepreneur délivre des factures exemptes de TVA.

Dans l'hypothèse où l'auto-entrepreneur est associé minoritaire de la SARL, la convention signée entre les deux parties devra préalablement être autorisée en assemblée générale de la SARL.

Vous trouverez tous nos modèles de contrats commerciaux à télécharger gratuitement en suivant ce lien:
http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/entreprise-et-association/l-entreprise/les-relations-de-l-entreprise-avec-les-partenaires/contrats-commerciaux/

Pour de plus amples informations sur la clause de non concurrence d'un salarié, je vous invite également à télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-118-la-clause-de-non-concurrence-du-salarie.html

Cordialement.

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