Coproprieté
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
je souhaite vendre mon pavillon qui est situé sur une coproprieté avec un immeuble comprenant 8 logements.
Les 2 lots sont separés et definis.
Il y a un syndic benévole pour les 2 coproprietaires et pas de charge sinon l assurance.
Chacun regle les travaux qu 'il entreprend dans ses biens.
Legalement est-ce possible de faire figurer une close mentionnant cela dans l'acte de vente?
Je vous remercie par avance si vous pouvez ne repondre.
Codialement.
Question posée le 17/01/2014
Par Chlouppa
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
L'acte de vente doit mentionner les charges de copropriétés constatées.
S'il n'en existe pas ou si il existe une répartition particulière, celle-ci doit figurer sur le règlement de copropriété qui sera annexé à l'acte.
En tout état de cause, l'acte de vente peut bien entendu mentionner une telle répartition.
Je reste à votre disposition si vous désirez de plus amples précisions.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris.
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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