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Droit du code de la route

Contravention exces vitesse , mais pas de situation géographique pré

Bonjour
J'ai été verbalisé pour excés de vitesse dans un village du 61. A la lecture du PV en deuxième volet, il est rempli correctement mais n'apparait pas le nom de la commune et le numéro de département.

Puis je contester
merci de votre éclairage
Cordialement
Dominique


Question posée le 14/02/2011

Par Domrouz

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :absence mention sur PVavis de contravention consignationcontestationcontraventionexcès de vitesse procès-verbalPV excès de vitessevice de forme
Date de la réponse : le 16/02/2011

Bonjour,

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables et seule la vitesse mesurée par le radar fait foi.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible.

L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes :
- La date de la dernière vérification annuelle,
- L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention,
- La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue.

En l'absence d'une des mentions, vous serez en mesure de contester l'avis de contravention pour vice de forme.

Dès lors, vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)

Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme. Exposez les motifs précis de votre contestation.

Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.
En d'autres termes, vous devrez régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction.

Dans l'hypothèse où l'administration fait droit à votre contestation et décide de classer la contravention sans suite, vous serez en mesure de réclamer le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (Articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale).

La contestation étant tranchée par l'administration, il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée. Aucune garantie quant à vos chances de succès...

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-mention-du-lieu-de-l-infraction-907.html

Cordialement.

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