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Droit du travail

Droit du travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

J'aimerai obtenir un conseil pour mon mari svp. Je vous expose les faits.

Mon mari travaille dans un hôpital privé. Depuis 2 ans il est en contrat cdd toujours pour des remplacements de personnes différentes. Ces derniers mois, il avait toujours 2 contrats car il travaillait dans 2 services différents, donc un contrat pour le matin et un autre pour l'après midi.

Depuis juillet 2013, il a eu son contrat pour le matin en indiquant pas de date de fin mais il n'a pas eu son contrat pour l'après midi depuis juillet.

Il est donc considéré en cdi pour l'après midi ???

L'hôpital lui a fait signer un contrat cdd depuis lundi 13 janvier 2014 pour une durée de quinze jours. Ce contrat stipule qu'il travaille de 8h30 à 16h30.

A t'il perdu ses droits pour son cdi de l'après midi comme il n'avait pas eu son contrat ? Peut-il porter plainte car l'hôpital veut l'arrêter définitivement au bout de son contrat des 15 jours ?

Merci pour vos réponses.


Question posée le 19/01/2014

Par Soumia

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :CDD

Par Jerome PRIMARD (Avocat)

Date de la réponse : le 19/01/2014

Bonjour,

A priori, si l’hôpital cesse son contrat sans le licencier il faudra saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son CDD en CDI.

Cordialement

Jérôme PRIMARD

Photo PRIMARD Jerome
Jerome PRIMARD (Avocat)
28, Place Saint Gilles
etampes 91150
Tél : 01 69 78 35 74
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