Droit des affaires
Comment rédiger une clause de concurrence déloyale?
Bonjour,
Pourriez vous me dire comment rédiger une clause de concurrence déloyale dans un contrat de prestation de service touristique liant une SARL à un auto-entrepreneur?
Merci beaucoup!
Question posée le 14/02/2011
Par Winnie
Département : Paris (75)
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 15/02/2011
Chère Madame,
J'attire votre attention sur la validité de la clause de non concurrence.
En l'absence d'éléments suffisants, je ne peux en l'état vous aider à rédiger cette clause et vous recommande de faire appel aux service d'un avocat pour vous assurer de la sécurité juridique de l'acte que vous rédigez.
Cordialement
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