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Droit de l'immobilier

Dépôt de garantie

Mon propriétaire a retenu sur mon dépôt de garantie une somme correspondant à une indemnité d'assurance du syndic (suite à un dégât des eaux) qui n'a pas été versée, les travaux correspondant n'ayant pas été effectués. Sachant que l'état des lieux d'entrée et de sortie ne mentionne pas de dégradations, le propriétaire peut-il retenir cette somme?


Question posée le 15/02/2011

Par Zib

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :dépôt de garantie indemnité d'assurance du syndic litigerestitution au locataire retenue sur dépôt de garantie
Date de la réponse : le 17/02/2011

Bonjour,

Dans la mesure où il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire, ce dernier peut retenir la somme correspondant à la dette sur le dépôt de garantie.

Toutefois, l'indemnité d'assurance du syndic suite à un dégât des eaux est une charge de copropriété qui ne vous est pas imputable, mais qui est due par votre seul propriétaire. (Le locataire n'était tenu que des travaux d'entretien courant et les menues réparations de l'appartement loué)
Je vous invite en conséquence à exiger de votre propriétaire la restitution de la totalité de votre dépôt de garantie.

Pour mémoire, sachez que tout litige en matière de dépôt de garantie relève de la compétence du tribunal d'instance ou du juge de proximité, si le dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros. Avant d'avoir recours aux tribunaux, le locataire peut préférer une solution à l'amiable en saisissant la commission de conciliation.

Bien à vous

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