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Droit de la consommation

Dernière facture orange

Bonjour,
J'avais un abondennement Internet Orange que j'ai résilié au mois de décembre 2009 car je partais à l'étranger. J'ai bien, envoyé mon courrier en temps et en heure mais je n'en ai plus la trace et le désabonnement a bien été pris en compte. Sauf qu'il réclame 42€ de facture pour le mois de janvier 2010 alors que je n'habitais déjà plus là. Ils ont dû envoyer des courriers mais tout est revenu NPAI. Je n'ai donc pas eu vent de l'affaire avant mon retour en janvier 2011 (donc un an aprés)quand je reçois un SMS d'un huissier pour la facture. J'estime que je n'ai pas à payer car j'ai bien payé ma dernière facture de décembre mais je n'ai plus rien ni facture, ni lettre. Que puis-je faire? Vont-ils aller loin pour 40€? Ils n'ont pas d'adresse car pour le moment je n'ai pas de fixe? Merci


Question posée le 15/02/2011

Par Presence

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :abonnement internetdéménagementfacture impayéehuissier de justiceinternetOrangerésiliationrésiliation abonnement orange
Date de la réponse : le 17/02/2011

Bonjour,

Il serait judicieux de vous reporter aux conditions générales de vente.

Était-il prévu qu'en cas de déménagement à l'étranger la résiliation prenait effet immédiatement (sous respect d'un préavis) ou à la date de fin d'engagement de votre contrat d'abonnement ?

Selon l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation, la durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par le fournisseur d'accès internet de la demande de résiliation.

Vous indiquez avoir résilié votre abonnement Internet au mois de décembre 2009. La facture réclamée d'un montant de 42 euros, pour le mois de janvier 2010, correspond probablement à un calcul des sommes restant dues au prorata temporis.

En tout état de cause, fuir le problème n'est pas une solution...

Je vous conseille fortement de vous rapprocher de votre ancien fournisseur internet et ce, sans plus tarder.

Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez la situation. N'hésitez pas à rappeler que la demande de résiliation a été faite au mois de décembre 2009. Demandez des explications quant à la facture du mois de janvier 2010 et joignez les copies de la lettre de résiliation ainsi que de l'accusé de réception (afin de prouver la date de la résiliation).

Il serait également opportun de vous rapprocher, parallèlement, de l'huissier de justice chargé du recouvrement de votre dette afin de lui indiquer être dans l'attente d'une réponse de votre ancien fournisseur.

Il est de votre intérêt de trouver une solution même s'il s'agit d'une somme peu importante...

Cordialement.

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