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Droit de la consommation

Resiliation forfait bouygues rupture cdi periode d'essai

Bonjour

Je viens de savoir que ma periode d'essai sur contrat cdi ne serait pas valider ayant pris 2 abonnement bouygues lors de cette periode puis je resilier sans avoir à payer les redevance,pole emploi me precise aussi le rejet de ARE donc je vais me retrouver au RSA socle (410euros) en attendant de trouver un autre travail, je ne peux pas payer 2 abonnements un tel revenu comment faire? merci


Question posée le 16/02/2011

Par Sam6363

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :abonnement bouyguesabonnement de téléphonie mobileBouyguesloi chatelrésiliationrésiliation abonnement de téléphonerésiliation anticipéerésilierRSArupture période d'essai
Date de la réponse : le 18/02/2011

Bonjour,

Il serait judicieux, dans un premier temps, de vous reporter à vos conditions générales de vente.
Dès lors, il conviendra de vérifier si un tel cas de figure (rupture période d'assai, non conclusion CDI, bénéficiaire du RSA, etc....) constitue un motif légitime vous permettant valablement de résilier vos abonnements tout en étant exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de vos engagements.

La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. C'est la raison pour laquelle il convient donc de se référer aux conditions générales de vente.

Toutefois, le consommateur peut résilier son contrat pour motif légitime avant son terme, même si son motif n'est pas prévu dans la liste des CGV de son contrat, à condition que ce motif légitime soit insurmontable (reportez-vous à vos CGV).

Le consommateur qui, résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime insurmontable ou prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat, est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement.

Si tel est le cas, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissile, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-2038.html

A défaut, vous pourrez toujours tentez de vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable...

Si la démarche s'avère infructueuse, sachez que l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation anticipée de son abonnement.

Cette résiliation n'est possible qu'à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite.

Cette faculté de résiliation anticipée doit toutefois figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur.

Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).

Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, et est donc exclue pour les consommateurs professionnels.

Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-plus-de-12-mois-3001.html

Pour de plus amples information sur la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html


Cordialement.

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