Droit des affaires
Contrat sur deux ans
Contrats commerciaux
en tant que prestataire de service, puis je faire signer un contrat engageant mes clients sur deux années?
Question posée le 27/01/2014
Par Olafleo33
Département : Gironde (33)
Mots clés de cette question :durée de contratprestation
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/02/2014
Bonjour,
Tout dépend du type de prestation, car certaines activités sont règlementées sur le point de la durée des contrats.
Cordialement.
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