Droit de la famille
Emancipation
Tutelle et curatelle
Je voudrais savoir si je peut me faire émancipe , j'ai 16 ans bientôt et entre mes parents et moi rien ne va plus , est-ce possible ?
Question posée le 08/02/2014
Par Anonyme
Département : Bas-Rhin (67)
Mots clés de cette question :émancipationjuge des tutelles
Date de la réponse : le 10/02/2014
Bonjour,
Un mineur peut demander son émancipation s'il se marie, ou s'il à 16 ans en suite d'une décision du Juge des Tutelles en accord avec les deux parents. En effet, dans de telles circonstances, le Juge des Tutelles du TGI du domicile du mineur sera saisi avec l'accord des deux parents par lettre simple notifiée au greffe, car un mineur ne peut pas saisir le juge, seul.
Cordialement
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