Question transmise a 1 dp
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
une question posée à un délégué du personnel pour la transmettre à l'employeur doit elle rester anonyme ou pas?
Question posée le 30/01/2014
Par Kinousse
Département : Marne (51)
Bonjour,
L'article 2313-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission :
- De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise
- De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le Code du travail n'impose aucunement à un Délégué du Personnel de transmettre les questions de manière anonyme. Ce point sera donc décidé directement entre le salarié et le délégué lui-même.
Cordialement.
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