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Droit de l'immobilier

Apparition d'une résolution sur le pv de l'ag se sci

Bonjour,
L'ordre du jour de la SCI comportait 11 résolutions. Le PV reçu plus de deux mois après fait apparaitre une 12eme résolution sur un vote "d'une confiance à durée indéterminée au Gérant qui n'est actuellement pas élu par cette AG?
Cette pratique est-elle légale? que dire de ce "vote" fantaisiste?


Question posée le 17/02/2011

Par Daniel

Département : Aisne (2)


Mots clés de cette question :assemblée généralegérantprocès-verbalPVrésolutionSCI
Date de la réponse : le 21/02/2011

Bonjour,
L'apparition dans le PV d'une résolution qui ne figurait pas dans la convocation et l'ordre du jour de l'AG est parfaitement illégale. Même si le PV est reçu plus de deux mois après la tenue de l'AG, il faut contester. Mais faites-le immédiatement :
- LRAR au gérant pour lui indiquer que vous contester cette résolution qui n'a pas été votée par les associés.
- assignation devant le TGI pour contester le PV.
Mais faites-le tout de suite.
Cordialement

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