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Droit du travail

Contrat homme toutes mains avec logement et eau gratuit
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)


Nous voudrions proposer un logement avec eau gratuits contre une présence et 100 eur par chèque emploi service contre 10h d'entretien jardin par mois que la personne gèrerait à sa guise vu que ce monsieur a un autre travail.

Ce logement est indépendant du logement principal secondaire

Il semblerait qu'un contrat ne soit pas obligatoire si la personne travaille moins de 8h par semaine???

Pourriez vous m'aider a rédiger un CDD afin d'organiser notre protection juridique en cas de litige?


Question posée le 02/02/2014

Par Sandy

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :aide à domicileCDDcontrat CESUcontrat de travailhomme toutes mainsservice à la personne
Date de la réponse : le 03/02/2014

Bonjour,

L'article L.7231-1 du Code du travail dispose que les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

L'article D.7231-1 II du même Code précise en ce sens que les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes : 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ”.

Le dispositif CESU (chèque emploi service universel) permet une gestion facilitée. Au regard de prestations de services à la personne accomplies par une entreprise, il conviendra de procéder à l'établissement d'un contrat qui reprendra les conditions et modalités souhaitées à l'accomplissement des prestations. Et le contrat de travail est facultatif si le salarié travaille moins de 8 heures par semaine.

Le contrat CESU sera rédigé en deux exemplaires, un pour le salarié et un pour l'employeur, et devra comporter les informations suivantes : les noms et prénom du salarié, ses coordonnées ainsi que sa nationalité et son numéro de sécurité sociale, le lieu de travail, la date de l'embauche, la durée hebdomadaire du travail, l'identité et l'adresse de l'employeur, la définition précise de son objet et de l'emploi occupé, la rémunération, la durée de l'éventuelle période d'essai, la durée minimale et la date d'échéance du contrat, une référence de la convention collective, ainsi que les références de la caisse de retraite complémentaire.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de contrat à adapter sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-travail-d-employe-de-maison-ou-femme-de-menage-3948.html

Cordialement.

Date de la réponse : le 03/02/2014

Bonjour,

Le dispositif Cesu en ligne : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

Cordialement

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