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Droit du travail

Retards de salaire + rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

J'ai des retards de salaire depuis novembre 2013. Nous sommes en février 2014. Mon entreprise à une trésorerie négative d'où le non versement des salaires.
Quels recours puis-je avoir pour toucher ces sommes dues ? (un référé?, ...)
Pour information, ces retards concernent tous les salariés de notre PME (9 personnes)

De plus, le 15 février 2014, mon contrat s'arrête par une rupture conventionnelle. Je dois toucher 4500€ d’indemnités. Mon directeur veut négocier un échéancier.
Quels sont mes recours pour toucher ces sommes au plus tôt? (un référé?, ...)


Question posée le 05/02/2014

Par Shillion

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :Conseil de Prud'hommesCPHemployeurrupture conventionnelle indemnité légale conventionnellesalairesalarié
Date de la réponse : le 05/02/2014

Bonjour,

L'article L.3242-1 du Code du travail dispose que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

La jurisprudence a pu préciser que l'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu (Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1987).

Au cas où l'employeur ne paie pas le salarié, en partie ou avec retard, le salarié est alors en droit de s'adresser au Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le paiement du salaire réclamé. Le salarié dispose d'un délai de 5 ans pour effectuer sa demande à compter du jour où le salaire aurait dû être versé.

Si l'entreprise se retrouve en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les créances résultant d'un contrat de travail (les salaires) sont garanties. Lors de l'apurement de toutes ses dettes, l'entreprise remboursera obligatoirement en premier lieu les salariés de l'entreprise.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html

Cordialement.

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