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Droit du travail

Interimaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

es ce qu une entreprise a le droit de garder une personne interimaire pendant plusieurs années sans l embaucher?


Question posée le 12/02/2014

Par Angelesse-paradise

Département : Ardèche (7)


Mots clés de cette question :CDDmission intérimaire
Date de la réponse : le 12/02/2014

Bonjour,

Pour rappel, une mission d'intérimaire est un contrat liant une agence d'intérim à son intérimaire laquelle mettant à la disposition d'une entreprise utilisatrice, un salarié intérimaire. Dès lors, le salarié est de droit le salarié de l'agence d'intérim et non pas celui de l'entreprise utilisatrice.

De plus, les règles établies pour les missions d'intérim sont pratiquement les même que celles établies pour les CDD.
Dès lors, l'article L.1251-5 et suivants du Code du travail dispose que "Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice."

Cordialement

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