Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai eu un entretien en janvier avec mon employeur pour lui demandé une rupture conventionnelle au 31/03.
Il a accepté. J'ai donc envoyé un courrier en LR/AR avec date de réception au 29/01.
Depuis, je n'ai pas eu de réponse.
Je l'ai contacté la semaine dernière et il m'a dit d'attendre encore une dizaine de jour afin de s'organiser. Je sais qu'il a des entretiens à venir. Comment puis-je lui demander à nouveau une réponse et s'il souhaite refuser ma date de départ est-ce que je peux démissionner avec la même date de départ étant donné que mon premier courrier aura respecté le préavis de 2 mois légal ?
Merci d'avance pour votre aide.
Marie
Question posée le 20/02/2014
Par Ma44000
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il sera rappelé que la loi ne fixe pas de délai maximum légal pour répondre à une demande de rupture conventionnelle. En effet, elle ne serait être réputée ou refusée dans un délai donné, et nécessite obligatoirement l’accord de chaque partie (article L.1237-11 du Code du travail).
Enfin, la tenue d’un ou plusieurs entretiens préalables est nécessaire pour la procédure de rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
Cordialement
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