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Droit de la consommation

Vente de voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonsoir suite a une vente de vehicule. mon fils a vendu a un particulier sa voiture dans l etat. il viens de nous rappeler pour dire que le turbo a lacher .il nous demande de lui payer le turbo ci non il porte plainte sachant que le controle technique etait ok .et que mon fils a jamais eu de probleme avant . donc ci il porte plainte que ce passera t'il ??? merci svp de votre reponse tres urgent


Question posée le 24/02/2014

Par Momo

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :véhiculevice caché

Par Aurélie FOURNARD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/02/2014

Bonjour,

Le particulier qui a acquis le véhicule ne peut pas porter plainte. En revanche, il peut assigner votre fils devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance, en fonction du montant en jeu. Son argumentation tournera autour de la notion de vice caché (il devra démontrer qu'il s'agit d'un problème grave empêchant une utilisation normale du véhicule et que ce problème existait au moment de la vente). La charge de la preuve pèse sur l'acquéreur. Une expertise du véhicule peut être ordonnée par le juge.

Cordialement,

Photo FOURNARD Aurélie
Aurélie FOURNARD (Avocat)
29 rue du Bois Savary
Saint-Nazaire 44600
Tél : 0981799167
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