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Droit des affaires

Cession parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour
je cede mes parts sociales sci et sarl a mon associé , le montant de la vente sera t il bloqué en compte carpa ou j'encaisse le montant de suite ?


Question posée le 27/02/2014

Par Saby

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :CARPAcession de partsSARLSCI
Date de la réponse : le 27/02/2014

Bonjour,

Dès lors qu’intervient un litige et l’assistance d’un avocat, il est de principe que les règlements transitent par la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats).
A défaut une fois le contrat de cession validé et signé, les droits d’enregistrement déposés et réglés, il ne devrait avoir aucune opposition au versement du règlement de la transaction.

Cordialement

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