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Droit des affaires

Renouvellement bail commercial

Bonjour,

j'ai conclu un bail commercial pour mon restaurant le 01.12.2001 avec mon locataire, il n'a pas demandé le renouvellement, j'ai appris qu'il envisage de construire dans le village un local pour y exercer son activité. Si maintenant je lui donne congé et lui fais une offre de renouvellent du bail dans les mêmes conditions que se passe t'il si il refuse se renouvellement, cela vaut comme une résiliation de sa part ou le bail continu de façon indéterminée jusqu'á ce qu'il le résille lui même?

Gregor


Question posée le 24/02/2011

Par Gregor

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :bail commercialcongédélai et forme

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 26/02/2011

Cher Monsieur,
Le bail a expiré depuis le 30 novembre 2010 (si vous avez bien prévu une durée de 9 ans). A défaut d'avoir délivré un congé par acte d'huissier au moins six mois avant l'expiration du bail le 30 mai 2010, le bail se poursuit aux mêmes conditions que le bail expiré et vous pouvez donner congé à tout moment par acte d'huissier six mois à l'avance.
Le locataire peut également dans les mêmes conditions mettre fin au bail.
J'attire votre attention sur le délai biennal en matière de baux commerciaux : à compter du 30 novembre 2012 toute action devant le juge des loyers commerciaux sera prescrite.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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