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Droit de l'immobilier

Clause suspensive dans un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Notre notaire refuse d'inclure une clause suspensive stipulant la revente du bien actuel des acheteurs(avec la quelle nous sommes d'accord) même assorti de conditions ( remise del a copie d'un mandat de vente, justification d'un prix raisonnable du bien)
La vente risque d'etre annulée si notre acheteur ne peut l'obtenir.


Question posée le 05/03/2014

Par Pierrem

Département : Saône-et-Loire (71)


Mots clés de cette question :clausecondition suspensivecontrat de ventenotairepromesse de vente compromis de ventevente d'un bien immobilier
Date de la réponse : le 05/03/2014

Bonjour,

L'article 1181 du Code civil dispose que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.

La condition dite potestative, définie à l'article 1170 du même Code, est celle qui subordonne le contrat à un événement qui relève du pouvoir de l’une des parties. Or, l'article 1174 du même Code précise que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

Ainsi, un notaire ne peut inclure dans un contrat de vente la clause suspensive stipulant la revente du bien actuel du débiteur, cette clause étant nulle car contredisant la portée de l'article 1174 du Code civil.

Cordialement.

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