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Droit du travail

Travail à 14 ans

Bonjour,
J'ai 14 ans et je serais intéressé par un travail cet été pour la récolte, notamment du tabac. Je connais à peu près les restrictions, mais je voudrais savoir sous quelle forme doit être le contrat de travail ? Dois-je déclarer cet emploi ? Comment ?
Cordialement,
David


Question posée le 24/02/2011

Par David

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :autorisation parentaleemploi mineurinspecteur du travailtravail à 14 nastravail d'un mineurtravail du mineurtravail durant les vacances scolaires
Date de la réponse : le 25/02/2011

Bonjour,

Les articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et D. 4153-1 à D. 4153-7 du Code du Travail règlementent le travail des mineurs.

S'agissant du travail durant les vacances scolaires, il est autorisé à partir de 14 ans, sur autorisation de l'inspecteur du travail, pour des travaux légers et adaptés à leur âge. Les vacances doivent comporter au moins 14 jours.

Le jeune ne devra travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. De plus, il devra bénéficier d'un repos continu au moins égal à la moitié de la durée des vacances.

Attention : les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être employés ni reçus en stage dans les débits de boissons à consommer sur place ou aux étalages extérieurs des magasins. Ils ne doivent pas non plus exercer une activité entraînant une fatigue anormale (il ne doit s'agir ni de travail à la chaîne, ni de travaux pénibles tels que, par exemple, des activités incluant des ports de charges lourdes ou une exposition prolongée aux intempéries).

Avant d'embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail.

En effet, l'employeur a l'obligation de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail au plus tard, 15 jours avant le début du travail.

L'inspecteur dispose de 8 jours pour notifier son désaccord au-delà de quoi, l'autorisation est réputée acquise.

Le contrat de travail signé par le mineur est obligatoirement un Contrat à Durée Déterminée ;

La Loi exclut certaines tâches considérées comme ' pénibles ' ou dangereuses.

La rémunération est au minimum égale à 80% du SMIC et de 90% pour les plus de 17 ans.

La demande d'autorisation est accompagnée de l'accord écrit du représentant légal du jeune.

L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le jeune est occupé dans des conditions non conformes à celles prises en compte dans la demande, et plus généralement lorsqu'il s'agit de conditions contraires à la réglementation du travail.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-autorisation-parentale-de-travail-pour-les-mineurs-3952.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-autorisation-prealable-a-l-inspection-du-travail-pour-l-emploi-d-un-mineur-pendant-les-vacances-scolaires-2880.html

Cordialement.

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