Assurance voiture
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je viens à vous après avoir reçu une convocation a la gendarmerie à cause de ma voiture stationner sans assurance depuis 6 mois je la déplace toutes les semaines a un autre endroit ma carte grise est à mon nom le contrôle technique est dépassé depuis le 01/12/13 nous sommes le 12/03/14 les gendarmes me demande sur la convocation une assurance valable à compter du 09/10/13 pourquoi cette date?je ne sais pas dans tous les cas je n'en avais pas,a l'heure actuelle la voiture ne roule pas et il n'y a pas d'assurance qu'es que je risque?
Merci de m'apporter une réponse ou un conseil;j'assume totalement mais je voudrais savoir ce qui peut m'arriver avant de me présenter merci d'avance
Question posée le 12/03/2014
Par Gaetan-lea-jade
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
L'article L.324-2 du Code de la route dispose que "Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende (...)."
Cordialement
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