Comment contester une ordonnance de referer
Bail commercial
j ai été convocquer devant le tribunal de grande instance de vesoul le 18 février dernier pour des impayer de loyer de mon local commercial a la commune de vauvillers
or le 18 février je n ai pas pu me présenter suite à une crise d appendicite et j ai été hospitaliser le dimanche 16 février
je ne suis sortis de l hopital que le mercredi 19 février ( buletin de situation pour preuve) j en ai avertis le tribunal mais l affaire à été juger quand même.
que dois je faire?
Question posée le 12/03/2014
Par Romuald
Département : Haute-Saône (70)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si l'affaire a été jugée, vous devez attendre la décision et en interjeter appel. Votre situation pourra éventuellement participer à justifier une demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour ce faire.
Cordialement.
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