Rechercher

Droit du code de la route

Pvnon justifié

bonjour,
j'ai reçu au mois de décembre une amende pour mauvais stationnement à Paris.Or je ne suis jamais allée à Paris!J'ai envoyé un courrier de réclamation,pas de nouvelles jusqu'à lors.J'ai rencontré une personne ayant eu le même soucis,le même mois au même endroit à deux jours d'intervalle.Aux actualités j'ai aussi entendu une personne se plaindre pour les même raisons au même moment de l'année.Y aurait-il un trafic de plaques? Ou des confusions? Que faire?


Question posée le 26/02/2011

Par Lili

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :contestationcontester pv stationnementpv stationnement
Date de la réponse : le 01/03/2011

Bonjour,

Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)

Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal.

Dans votre cas, précisez que vous ne contestez pas le PV de stationnement pour vice de forme, mais bien l'infraction reprochée en elle-même.

Il serait judicieux d'accompagner votre courrier de toute pièce utile à démontrer que votre voiture n'était pas stationnée à l'endroit et à l'heure indiqués sur le PV de stationnement. Joignez également une copie de votre première lettre de réclamation (pour prouver votre bonne foi).

Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.

Je vous conseille, parallèlement à cette démarche, d'adresser une lettre de relance, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'officier du ministère public. Il serait judicieux de joindre une copie de votre lettre de réclamation ainsi que de ladite lettre de contestation.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-relance-de-demande-d-exoneration-d-un-pv-de-stationnement-aupres-de-l-officier-du-ministere-public-2259.html


Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK