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Sécurité sociale

Facture de cure perdue
Mutuelle

ma mutuelle a perdu mon dossier de cure thermaleconcernant mon remboursement.j'ai écrit àla direction de cette cure pour obtenir ma facture acquittée je n'ai pas de réponse quelle solution pour obtenir réparation


Question posée le 16/03/2014

Par Fripouille37

Département : Hautes-Alpes (5)


Mots clés de cette question :activité professionnelleduplicata de facturefacturation obligatoirefactureprestation de servicespreuve paiement
Date de la réponse : le 17/03/2014

Bonjour,

L'article L.441-3 du Code de commerce dispose que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et

l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
De plus, l'article R.441-3 du même Code dispose que "(..) les originaux ou les copies des factures sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service."

Dès lors, le prestataire est en mesure de transmettre un duplicata de facture, mais la Loi ne l'y oblige pas, hormis à la demande des services fiscaux.

Cordialement.

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