Surendettement
Bonjour !! depuis 1999 je suis BANQUE DE FRANCE et à plusieurs reprises j'ai déposé et redéposé un dossier de surendettement....
Depuis, cette affaire de crédits à la consommation me pertube énormément autant dans ma vie privée que proffessionnelle et j'ai surtout compris ce que voulait dire "FACILITE D'ARGENT"
Puis-je demander un effacement total de cette dette qui s'élève à environ DIX HUIT MILLE EUROS!!!!
Existe t-il une démarche près d'un juge de l'exécution ou bien auprès de mes créanciers????
D'avance merci.....
Question posée le 28/02/2011
Par Lolo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Si vous avez déjà procédé aux dépôts de divers dossiers de surendettement, votre situation a du vous être notifiée par la Commission de surendettement.
Il vous est possible de demander l'effacement total de la dette que si vous remplissez certaines conditions, à savoir que votre surendettement doit faire apparaître que vous êtes dans une ' situation irrémédiablement compromise ' (article L 130-1 Code de la consommation).
Dans ce cas de figure, ceci aboutira à la mise en place d'une procédure de rétablissement personnel avec pour possibilité un effacement total des dettes.
Toutefois, dans l'hypothèse où votre surendettement serait qualifié de ' caractérisé ', (votre insolvabilité ne serait pas irréversible), un moratoire pourrait vous être octroyé ainsi qu'un effacement partiel des dettes accordé.
Bien à vous.
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