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Droit du travail

Solde de tout compte
Démission

Bonjour,
Actuellement l'entreprise de mon conjoint est en redressement judiciaire. Il ne souhaite pas attendre le licenciement car il a trouver un autre emploi.
Son employeur lui a dit que s'il ne faisait pas sa période de préavis, il n'aurais rien en solde de tout compte.

Son employeur à t-il le droit de faire ainsi ?

Merci par avance


Question posée le 19/03/2014

Par Florian44

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :contrat de travailemployeur salariéindemnitéindemnité de licenciementlicenciementnon exécution du préavispréavisreçu de solde de tout compte
Date de la réponse : le 19/03/2014

Bonjour,

L'article L.1234-1 du Code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt de la chambre sociale du 18 juin 2008, que l'obligation de respecter le préavis s'impose aux deux parties, salarié et employeur. Dès lors, le salarié qui renonce au préavis sans en avoir été dispensé doit à son employeur une indemnité compensatrice même s'il a été licencié.

Enfin, il sera précisé que le solde de tout compte reste indépendant de l'obligation d'exécuter le préavis. L'article L.1234-20 énonce ainsi que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Cordialement.

Par Béatrice-anne RAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 19/03/2014

Bonjour,

Si votre conjoint démissionne, il pourra uniquement prétendre à son solde de congés payés acquis et non pris. La démission le prive de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis s'il ne l'effectue pas et de l'assurance chômage.

Si votre conjoint est licencié, il pourra percevoir son solde de congés payés acquis non pris, son indemnité de licenciement et son salaire pendant le préavis. S'il n'effectue pas son préavis, il ne percevra pas le salaire correspondant. Il pourra percevoir l'assurance chômage.

Si votre conjoint et son employeur s'accordent sur une rupture conventionnelle homologuée, il pourra percevoir son indemnité de licenciement et le solde des congés payés acquis non pris. En fonction de l'accord des parties, il peut ne pas y avoir de préavis (et donc pas de salaire au titre du préavis).

A bientôt.


Béatrice-anne RAINE (Avocat)
5 rue Beaujon
Paris 75008
Tél : 0153815300
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