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Droit du travail

Cdi partiel employé étranger domicile avec logis+nourriture en natur

je recherche en tant que futur employeur un modèle de contrat de travail servant pour le visa egyptien nécessaire pour venir travailler en France : employé à domicile à temps partiel, avec salaire base SMIG, et surtout, logis + nourriture en nature.


Question posée le 01/03/2011

Par Franck

Département : Corrèze (19)


Mots clés de cette question :contrat à durée déterminéecontrat à durée indéterminéecontrat de travailcontrat de travail à durée déterminéecontrat de travail à durée indeterminéeétrangertemps partiel travail
Date de la réponse : le 03/03/2011

Bonjour,

Selon l'article L 5221-5 du Code du travail, les ressortissants étrangers doivent justifier d'un titre de séjour ainsi que d'une autorisation de travail pour pouvoir venir travailler en France.

Ladite autorisation de travail n'est délivrée que si certaines conditions sont remplies, à savoir que la situation de l'emploi doit être favorable dans le secteur professionnel concerné, la qualification de l'étranger doit être en concordance avec les caractéristiques de l'emploi, le salarié doit respecter les conditions de l'activité en cause (ex : diplôme etc), la rémunération doit être en conformité avec ce que prévoit la législation en matière de droit du travail (SMIC), l'employeur doit en respecter la règlementation. Enfin, certaines conditions ont trait au logement.

Notez enfin que s'il est titulaire d'une carte de résident ou d'une carte comportant mention ' vie privée et familiale ' valide, il sera exonéré de fournir une telle attestation.

De plus, en tant qu'employeur, vous devez respecter la procédure d'introduction d'un salarié étranger en réalisant des démarches notamment auprès du Pôle emploi.

Enfin, nous mettons à votre disposition sur le site DOCUMENTISSIME des modèles de contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps partiel pouvant être ajustés selon vos besoins :

http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-a-duree-indeterminee-a-temps-partiel-clauses-standard-2299.html

http://www.documentissime.fr/modele-contrat-a-duree-determinee-a-temps-partiel-2284.html


Bien à vous.

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