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Droit de l'immobilier

Mise en vente de notre location par le propriétaire

Bonjour, le propriétaire veut vendre le pavillon ou nous sommes en location.
Quels sont nos droits sachant que nous ne souhaitons pas acheter.(délais, etc...)
Est-ce que le propriétaire doit nous trouver l'équivalent si nous ne souhaitons pas acheter ?
Toutes les informations sur ce sujet seront la bienvenue.
Dans l'attente de vous lire, recevez nos salutations.
J. et D. ROYAU.


Question posée le 04/03/2011

Par Daniel

Département : Cher (18)


Mots clés de cette question :bail d'habitation congé par le propriétaire congé pour vente résiliation bail habitation
Date de la réponse : le 07/03/2011

Bonjour,

En vertu de l'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est en droit de donner congé à son locataire s'il est justifié par sa décision de vendre le logement.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Le congé émanant du bailleur, le délai de préavis applicable est de 6 mois (avant la fin du bail).

L'article 15 II. de la même loi dispose que lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Ledit congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

L'article 15 III. Précise que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n' 48-1360 du 1er septembre 1948.

Toutefois, lesdites dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Ainsi, en dehors de cette première hypothèse, le bailleur n'est nullement tenu de vous proposer un logement similaire...

Pour de plus amples informations sur la résiliation du bail d'habitation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html


Cordialement.

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