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Droit de l'immobilier

Mettre fin à un bail précaire de colocation meublé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

je suis propriétaire d'un f3, et ai loué une chambre de mon appartement dans le cadre d'un bail précaire de colocation meublé depuis novembre 2013. Dans celui-ci il y a un paragraphe me permettant de mettre fin au bail (par le bailleur) en laissant un préavis de 2 mois à la personne qui loue une chambre (si la demande de congé vient de la colocataire, elle a 1 mois de préavis). Je souhaiterai mettre fin à ce bail, pour que la personne parte dans les 2 mois, mais je voudrai m'assurer que j'ai bien le droit de le faire ? Je cherche en parallèle à vendre l'appartement depuis un an, ma colocataire est au courant que je souhaite vendre. Puis-je effectivement utiliser ce motif pour demander son congé, comme s'il s'agissait d'une location normale ? Sinon puis-je invoquer un autre motif ?

Merci de votre aide


Question posée le 08/04/2014

Par Oliv078

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :colocationcontrat d'occupationconvention d'occupation précairelouer une chambre
Date de la réponse : le 09/04/2014

Bonjour,

Il sera rappelé que le régime de la convention d’occupation précaire est régie par les articles 1709 et suivants du Code civil disposant dans son article 1709 que «Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.»

De plus, la convention d'occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire met à la disposition d'une personne, un immeuble, une chambre et lui en confère la jouissance à titre onéreux et de manière précaire car le propriétaire des lieux a la possibilité de mettre fin à l'occupation à tout moment. En effet, pour qu'il y ait convention d'occupation précaire, le droit de l'occupant devra donc être précaire et cette précarité se justifiera au regard de circonstances indépendantes de la volonté des parties.

Cordialement

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