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Droit de la consommation

Facture non conforme à son attestion (performance thermique)

J'ai eu un contrôle fiscal suite la déclaration de travaux soi disant ouvrant droit aux crédits d'impots. L'attestation de mon fournisseur était conforme aux performances thermiques ouvrant droit à ce crédit d'impot tandis que la facture est non conforme à l'attestation et je me retrouve maintenant à un redressement assez élévé. Il y a t'il des textes pour que je puisse avoir au moins un recours suite à cette attestation non conforme de ce fournisseur qui m'a value ce redressement. Meci


Question posée le 04/03/2011

Par Nathalie

Département : Indre (36)


Mots clés de cette question :devisfacturefacture non conforme au devisredressement fiscal
Date de la réponse : le 07/03/2011

Bonjour,

Avant toute chose, il serait judicieux de vous rapprocher du fournisseur en question afin d'exiger l'émission d'une nouvelle facture conforme aux exigences fiscales.
En effet, si vous répondez aux conditions du crédit d'impôt, vous pouvez demander qu'il soit pris en compte après l'émission d'une facture conforme.

Vous pouvez contester l'avis de redressement fiscal, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant votre situation. Soulignez votre bonne foi.
Pensez à joindre copie de la nouvelle facture.


A défaut de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous serez toujours en mesure de saisir la commission départementale des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensez à joindre une copie du courrier adressé à l'administration fiscale.
Le redressement fiscal est abandonné si l'administration fiscale reconnaît s'être trompée ou accepte l'avis de la commission lui donnant tort, soit confirmé, l'impôt étant alors mis en recouvrement.
En matière de facturation, la responsabilité du fournisseur peut être engagée. Si tel est votre intention, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.

Cordialement.

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