Héritage abus de confiance
Succession et héritages
Ma mère a elle le droit de mettre la carte grise à son nom après le décès de mon pere hors je suis majeur
Question posée le 11/04/2014
Par Liliadaoud
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Article 15 de l’Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, d. alinéa 3 précisant les modalités de changement de nom sur une carte grise sont possibles «en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers. »
Dès lors, en cas de survenance du décès de l'un des époux mariés par le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant a la possibilité de faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation, rappelant qu’aucun délai n’est imposé pour l’accomplissement de cette formalité.
Cordialement
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