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Droit de l'immobilier

Coemprunteur solidaire

Bonjour,
Je suis coemprunteur solidaire sur un prêt immobilier avec mon ex compagnon qui est parti du domicile. Nous ne pouvons vendre actuellement car procédure pour vice caché sur un mur appartenant à la copropriété, en phase finale.(Rapport final de l'expert judiciaire prévus pour fin avril).
Cela fait la 2° mensualité que mon ex ne paie pas,disant que sa part se paiera à la vente. Et il se contente de faire le mort, ne répondant ni à mes mails ni aux courriers des banques.
Sachant qu'il travaille, et qu'il gagne très bien sa vie, et que son loyer est infime, donc qu'il a les moyens de payer sa part.(documents à l'appui)
Ais je un recours pour l'obliger à payer sa part ou demander une suspension auprès des banques? Puis je demander une saisie sur son salaire ou l'exiger de la part des banques?
Ou s'arrête ma solidariséation sur ce prêt si le coemprunteur est mauvais payeur et qu'il a les moyens?


Question posée le 06/03/2011

Par Gianni

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :créanciercréditcrédit immobilier débiteurdettedettesempruntimmobilierprêtrefus de payersolidairesolidarité
Date de la réponse : le 08/03/2011

Bonjour,

Le fait que vous soyez coemprunteur solidaire avec votre ex-compagnon vous oblige au paiement de la dette.

Le créancier dispose de l'entière liberté pour s'adresser à vous plutôt qu'à l'autre débiteur sans que vous ne puissiez lui imposer le bénéfice de diviser ses recours.

Vous pourriez essayer de contacter le créancier afin de lui rappeler qu'au vu de la solidarité, il dispose aussi d'un autre débiteur peut-être davantage solvable que vous.

Néanmoins sachez que si vous vous acquittez de la totalité de la dette ou d'une plus grosse partie que celle de l'autre débiteur, vous serez en droit d'exercer deux types de recours à savoir sur la base du contrat vous ayant institué débiteur solidaire et l'autre sur le fondement de la subrogation.

Bien à vous.

Date de la réponse : le 09/03/2011

Bonjour,

Je tenais à apporter un complément à la dernière partie de ma réponse qui est peut-être peu explicite.

Etant donné que vous avez contracté ce prêt avec votre ex-compagnon et que la mention de solidarité y a été précisée, vous pourrez agir sur le fondement de ce contrat pour obtenir remboursement de sa part à la dette.

De même, le mécanisme de la subrogation vous permettra de parvenir au même résultat compte tenu du fait que vous vous serez acquittée de la totalité de la dette alors que lui non.

Quoi qu'il en soit, ces deux types de recours interviendront dans l'hypothèse où une juridiction serait saisie et ce pour faire valoir vos droits.

Bien à vous.

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