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Droit de la consommation

Pas de réponse à ma lettre de contestation d'assurance

Bonjour,
Nous avons envoyé un courrier avec AR pour contester la décision de notre assurance qui se refuse à prendre en charge un sinistre causé par le poids de la neige sur nos gouttières. Cette lettre a été reçue par notre assureur le 24 janvier et nous sommes le 06 mars, ça fait donc plus d'un mois et nous n'avons toujours aucune nouvelle malgrés une relance par téléphone. Quel est notre recours ? est ce que l'assurance a un délais légal pour nous répondre ? et quel serait la meilleur solution pour nous ?
Merci pour votre service, bien cordialement F CARLIN


Question posée le 06/03/2011

Par Fabi

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :assuranceassurance habitationchutes de neigedégâtsdommagesindemnisationrefus d 'indemnisationsilence de l'assureur
Date de la réponse : le 08/03/2011

Bonjour,

Avant toute chose, sachez que concernant la mise en 'uvre de la garantie décennale éventuelle du constructeur de votre maison, la jurisprudence a jugé que les chutes de neige étaient exonératoires (selon les circonstances) de la responsabilité de l'artisan (CASS. CIV. 3e 7 MARS 1979, BULL. CASS. No 57, P. 44?).
En d'autres termes, aucun recours possible à l'égard de ce dernier.

Avez-vous signez un contrat multirisque habitation ?
Dans ce type de contrat, une ' garantie neige ' est systématiquement incluse.
Cette garantie prend en charge partiellement ou totalement les éventuels dommages causés directement par la neige.
Sont par ailleurs souvent couverts par une telle garantie, les dommages sur les toits ou les gouttières causés par l'accumulation des flocons de neige.

Si tel est le cas, votre assureur ne peut refuser de prendre en charge le sinistre.

Attention toutefois, il existe fréquemment des exclusions et des biens qui ne sont pas couverts par cette garantie.

Si vous ne bénéficiez pas d'un tel contrat MRH ou d'une telle garantie, il serait judicieux de reprendre les termes de votre contrat d'assurance. Vérifiez si une telle hypothèse permette une éventuelle indemnisation.
A défaut, aucun recours ne sera malheureusement envisageable.

Il vous reste toujours la possibilité de tenter de trouver une solution amiable avec votre assureur.

S'agissant du traitement de votre contestation, l'assureur n'est soumis à aucun délai légal.

Il vous appartient de le relancer régulièrement (par téléphone, en vous rendant directement sur place et en exigeant de rencontrer un responsable ou d'adresser une relance en recommandée avec AR).

Vous pouvez également demander à un avocat d'envoyer un courrier à l'assurance afin de faire bouger les choses plus rapidement.

Cordialement.

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