Rechercher

Droit de la consommation

Facture orange

bonjour,
jai changer d'opérateur de orange je suis parti chez alice,j'ai envoyer ma lettre de résiliation a orange(que alice ma fourni) le 1/02/2011.Peu de temps apres j'ai recu une facture de orange d'un montant de 226.06euro pour les mois restant dûs .j'ai été très surprise car alice ma préciser que je n'avais plus rien a réglé a orange.j'étais persuadé que l'on ne payer plus les frais et les mois restant dûs grace a une lois qui est passé!!puis-je demandé un remboursement a orange car cela me parai pas normal!!pouvez vous m'aidez?
merci d avance
cordialement
A.BORDIER


Question posée le 07/03/2011

Par Alexandra

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :abonnement internetabonnement internet Orangeabonnement orangefrais de résiliationOrangepénalités de résiliationrésiliation abonnement internet
Date de la réponse : le 10/03/2011

Bonjour,

La résiliation d'un abonnement internet engendre automatiquement une indemnité de résiliation lorsque la résiliation n'est pas justifiée.

En effet, aux termes de l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation, tout consommateur qui a souscrit un abonnement Internet de plus de 12 mois après le 1er juin 2008 peut demander la résiliation de son abonnement à compter de la fin du 12e mois. En contrepartie, il devra payer, au fournisseur d'accès internet, 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.

Le consommateur qui résilie son engagement contractuel, de façon anticipée, est cependant exonéré du paiement des frais et redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement, uniquement pour les raisons suivantes :

- motif légitime (prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat),
- arrivée à échéance du contrat (en respectant toutefois le préavis imposé),
Ainsi, si vous étiez, au moment de la résiliation, toujours dans votre période d'engagement initial, il est légitime que votre opérateur vous réclame des frais.
- modification des conditions générales de vente (telle que l'augmentation du prix de l'abonnement pour hausse de la TVA par exemple).

Si vous avez résilié votre abonnement pour l'un des motifs ci-dessus et que l'opérateur Orange vous réclame tout de même des frais de résiliation, je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contester l'indemnité de résiliation réclamée et ainsi réclamez le remboursement du prélèvement indu.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-internet-aupres-de-orange-3094.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-de-prelevements-indus-suite-a-la-resiliation-de-l-abonnement-internet-2822.html

A défaut, vous demeurez tenu de l'acquittement de la facture en question (vérifiez toutefois que le montant correspond à l'indemnité légalement prévue, à savoir 25% des sommes restant dues).

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK