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Droit du travail

Sanctions

Mon employeur a mis en place une badgeuse il y a environ 1 an. Il nous a informé par note de service au tableau de la direction que nous devions badger tous les jours en entrant et en sortant de la société. J'ai oublié de badger environ 5 à 6 fois au début donc la RH et mon responsable m'ont fait des réprimendes verbales. Il y a environ 1 mois, j'ai oublié de badger une fois et j'ai été convoqué à un entretien préalable pour sanction. J'ai eu un avertissement. Est ce l'avertissement est valable car le réglement intérieur n'a pas été modifié suite à l'installation de la badgeuse et ne figure donc pas les sanctions si on ne badge pas ou on oubli. Merci de votre réponse.


Question posée le 10/03/2011

Par Mimie

Département : Orne (61)


Mots clés de cette question :avertissementbadgebadgeagebadgeuseCNILcontrat de travaildisciplinairedisciplinairesdisciplinedroit disciplinairedroit du travail avertissementrèglement intérieurrèglement intérieur d'entreprisesalariésalarié cddsalariéesanctionsanction dans règlement intérieursanction disciplinairesanctionssanctions disciplinaires sanctions disciplinaires code du travailsanctions disciplinaires prohibéessanctions prohibées
Date de la réponse : le 14/03/2011

Bonjour,

Selon le paragraphe 3 de l'article L 1321-1 du Code du travail il est prévu que les règles relatives à la nature et à l'échelle des sanctions que peuvent prendre l'employeur doivent notamment être incluses dans le règlement intérieur.

L'avertissement, selon une jurisprudence constante (Cass. soc. 21 mars 2001), constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article définissant ces sanctions (article L 1331-1 Code du travail).
En conséquence, si votre employeur n'a pas procédé à la modification du règlement intérieur afin d'y intégrer le champ d'application des nouvelles sanctions pouvant être réalisées des suites d'un manquement de badgeage, il semble avoir violé les dispositions sus-évoquées.

Ainsi, vous pouvez contester cet avertissement en application des articles vus en respectant la procédure applicable.

Le site Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur le thème du règlement intérieur, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-239-le-reglement-interieur-de-l-entreprise.html.

En outre, sachez que la mise en place d'une badgeuse nécessite une déclaration préalable faite par votre employeur à la CNIL.

Bien à vous.

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