Revalorisation pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Divorcée fin 2002 la pension alimentaire pour mes deux filles a été évaluée à 120 € par enfant. Deux ans plus tard, leur père augmentait de lui-même sans passer par le juge la pension de 30 € par enfant soit 150 €/enfant. 8 ans plus tard, la pension n'a jamais été réévaluée et je sais que son salaire a augmenter. A part la pension, il ne règle rien (études, cantine, loisirs, vêtements...) Puis-je demander une réévaluation ? merci pour votre réponse
Question posée le 15/05/2014
Par Ange29300
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L'article 373-2-2 du code civil prévoit l'octroi d'une pension alimentaire aux enfants suite à la séparation des parents afin de subvenir aux besoins d'éducation et d'entretien. Il peut aussi assortir cette pension d'une clause de ré-indexation.
L'ordonnance du juge doit donc contenir, si il en a ainsi été décidé, un indice ainsi que la période de réévaluation.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit et un article :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-variation-de-la-pension-alimentaire-par-l-indexation-la-revalorisation-ou-la-reevaluation-457.html
Cordialement.
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