Droit pénal
Question casier judiciaire
Procédure
Bonjour
Je suis traducteur et je voudrais savoir quelle est l'expression que l'on utilice dans le jargon juridique pour dire qu'une personne n'a jamais été condamné ou n'a pas eu d'affaire avec la justice ?
C'est une prhase qui doit figurer dans un casier judiciaire. Merci
Question posée le 18/05/2014
Par Lord
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :casier judiciaire
Date de la réponse : le 19/05/2014
Bonjour,
Dès lors qu'une personne n'a jamais eu à faire à la justice, on déclare le casier judiciaire vierge, et la mention "Néant" est portée sur le casier judiciaire.
Cordialement
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